HLM surloyer abusif : comment vérifier et contester un supplément de loyer injustifié
Un surloyer HLM devient abusif lorsque votre bailleur social applique un supplément de loyer de solidarité (SLS) alors que vous ne dépassez pas le plafond de ressources de plus de 20%, qu’il utilise un mauvais revenu fiscal de référence, qu’il ignore une baisse de revenus d’au moins 10%, qu’il comptabilise mal les personnes vivant au […]









