La fiscalité du compte-titres ordinaire (CTO) impose tous les revenus générés : dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Vous avez le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) à 30 % ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu via l’option 2OP. Les prélèvements sociaux s’appliquent dans tous les cas. La déclaration s’effectue avec l’IFU pré-rempli, les formulaires 2042, 2074 et parfois 2047.
Ce que vous allez découvrir :
- Comment sont imposés les dividendes, intérêts et plus-values sur un compte-titres
- PFU versus barème progressif : quel régime fiscal choisir selon votre situation
- La procédure complète de déclaration fiscale avec les bons formulaires
- Les différences clés entre CTO et PEA en matière d’imposition
- Les clarifications sur les prélèvements sociaux en 2026
Imposition des revenus du compte-titres ordinaire
Le compte-titres ordinaire (CTO) est un support d’investissement fiscalement transparent : tous les gains sont imposables l’année de leur réalisation. Contrairement au PEA qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse après cinq ans, le CTO impose chaque revenu selon des règles spécifiques.
Les dividendes
Les dividendes d’actions françaises ou étrangères perçus sur un compte-titres sont imposables dès leur versement. Le PFU de 30 % s’applique par défaut : 12,8 % d’impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux global de 30 % est prélevé directement par votre établissement financier lors du versement.
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP de votre déclaration. Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % pour les actions françaises et européennes éligibles. Cette option s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers pour l’année concernée.
Exemple concret : vous recevez 1 000 euros de dividendes d’actions Total. Avec le PFU, vous payez 300 euros (128 euros d’IR + 172 euros de prélèvements sociaux), soit 700 euros nets. Avec le barème progressif et l’abattement de 40 %, seuls 600 euros sont imposables selon votre tranche marginale d’imposition (TMI). Si votre TMI est de 11 %, vous payez 66 euros d’IR plus 172 euros de prélèvements sociaux, soit 762 euros nets. Le barème est ici plus avantageux.
Les intérêts
Les intérêts générés par des obligations, des bons du Trésor ou des comptes à terme sur votre CTO sont imposés au PFU de 30 % sans abattement possible. L’option pour le barème progressif reste accessible mais n’offre aucun avantage spécifique sur les intérêts : pas d’abattement de 40 % comme pour les dividendes.
Si votre TMI est inférieure à 12,8 %, le barème peut s’avérer intéressant pour réduire la part fiscale, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas. Pour un contribuable non imposable ou faiblement imposé, l’option 2OP peut donc générer une économie significative.
Les plus-values mobilières
Les plus-values réalisées lors de la vente de titres (actions, obligations, OPCVM) sur un compte-titres sont imposées au PFU de 30 % ou au barème progressif selon votre choix. Contrairement au PEA où les gains ne sont imposés qu’au retrait avant cinq ans, chaque cession sur un CTO déclenche l’imposition immédiate.
Le calcul de la plus-value s’effectue par différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (frais inclus). Les moins-values constatées lors de l’année peuvent s’imputer sur les plus-values de la même année, puis sur les dix années suivantes si un reliquat subsiste. Cette compensation fiscale permet de limiter l’assiette imposable.
Exemple : vous vendez des actions achetées 5 000 euros pour 8 000 euros. La plus-value est de 3 000 euros. Avec le PFU, vous payez 900 euros d’impôts (384 euros d’IR + 516 euros de prélèvements sociaux). Si vous avez réalisé une moins-value de 1 000 euros sur une autre ligne, votre plus-value nette imposable devient 2 000 euros, soit 600 euros d’impôts.
PFU versus barème progressif : comment choisir le meilleur régime fiscal
Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu constitue une décision stratégique à prendre chaque année lors de votre déclaration.
Le PFU : simplicité et prévisibilité
Le PFU à 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique automatiquement si vous ne faites rien. Ce régime présente l’avantage de la simplicité : le taux est fixe quel que soit votre niveau de revenus. Le prélèvement à la source est effectué par votre banque ou courtier lors du versement des dividendes ou de la réalisation des plus-values.
Le PFU convient particulièrement aux contribuables dont la tranche marginale d’imposition est de 30 % ou plus. Au-delà de cette TMI, le PFU reste toujours plus avantageux que le barème, même avec l’abattement de 40 % sur les dividendes.
Le barème progressif : optimisation pour les revenus modestes
L’option pour le barème progressif via la case 2OP peut s’avérer intéressante si votre TMI est de 0 %, 11 % ou 14 %. Les dividendes bénéficient alors de l’abattement de 40 % avant application de votre taux personnel. Attention : cette option s’applique obligatoirement à tous vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année. Vous ne pouvez pas choisir le PFU pour certains revenus et le barème pour d’autres.
Autre élément à considérer : l’option pour le barème augmente votre revenu fiscal de référence (RFR), ce qui peut impacter votre éligibilité à certaines prestations sociales ou exonérations fiscales. Le calcul doit donc intégrer ces effets de seuil.
Simulation comparative
Prenons un contribuable avec une TMI de 11 % percevant 5 000 euros de dividendes éligibles à l’abattement et 2 000 euros de plus-values.
Avec le PFU : (5 000 + 2 000) × 30 % = 2 100 euros d’impôts totaux.
Avec le barème : dividendes imposables après abattement = 3 000 euros, plus-values = 2 000 euros, soit 5 000 euros imposables. IR = 5 000 × 11 % = 550 euros. Prélèvements sociaux = 7 000 × 17,2 % = 1 204 euros. Total = 1 754 euros. Le barème fait gagner 346 euros.
Si ce même contribuable avait une TMI de 30 % : IR = 5 000 × 30 % = 1 500 euros + 1 204 euros de prélèvements sociaux = 2 704 euros. Le PFU devient plus avantageux.
Déclaration fiscale du compte-titres : formulaires et procédure
La déclaration des revenus d’un compte-titres ordinaire s’effectue chaque année via la déclaration de revenus habituelle, avec des formulaires annexes spécifiques selon la nature de vos gains.
L’imprimé fiscal unique (IFU)
Votre établissement financier vous transmet automatiquement avant fin février l’IFU, document récapitulant tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values réalisés l’année précédente. Cet imprimé est également envoyé à l’administration fiscale, qui pré-remplit votre déclaration en ligne.
Vérifiez systématiquement les montants pré-remplis : erreurs de saisie, dividendes étrangers mal catégorisés ou moins-values non reportées peuvent survenir. Conservez vos avis d’opéré et relevés de compte pour justifier vos corrections éventuelles.
Le formulaire 2042 : déclaration principale
Les dividendes et intérêts apparaissent sur la déclaration 2042 classique. Vous devez reporter les montants dans les cases dédiées selon le régime choisi. Si vous restez au PFU, les montants vont en case 2DC pour les dividendes éligibles à l’abattement et 2TS pour les intérêts. Si vous optez pour le barème, cochez la case 2OP et reportez les montants en cases 2DC et 2TR.
Le formulaire 2074 : plus-values mobilières
Les plus-values et moins-values de cession de valeurs mobilières se déclarent obligatoirement sur le formulaire 2074. Ce document détaille chaque opération : date d’acquisition, date de cession, prix d’achat, prix de vente, frais, montant de la plus ou moins-value.
Le formulaire 2074 calcule automatiquement le solde net des plus-values de l’année et impute les moins-values antérieures non encore utilisées. Le résultat est ensuite reporté sur la déclaration 2042 en case 3VG pour le PFU ou 3VH si vous avez opté pour le barème.
Le formulaire 2047 : revenus encaissés à l’étranger
Si vous percevez des dividendes ou intérêts de sources étrangères, le formulaire 2047 permet de déclarer ces revenus et de bénéficier du crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source étrangère. Les conventions fiscales internationales évitent généralement la double imposition, mais la procédure exige de remplir ce formulaire annexe pour obtenir le remboursement ou le crédit d’impôt.
Calendrier et paiement
La déclaration s’effectue en mai-juin de l’année N+1. Si vous avez opté pour le PFU, le prélèvement à la source réalisé par votre banque constitue généralement l’impôt définitif. Si vous choisissez le barème, l’administration fiscale régularise votre situation en septembre : vous recevez soit un complément d’impôt à payer, soit un remboursement si le prélèvement à la source était supérieur à votre impôt réel.
Prélèvements sociaux sur le compte-titres en 2026 : clarification des taux
Les prélèvements sociaux constituent une composante incontournable de la fiscalité des revenus du compte-titres. Le taux global de 17,2 % s’applique à tous les revenus et plus-values, que vous choisissiez le PFU ou le barème progressif.
Composition des prélèvements sociaux
Les 17,2 % se décomposent ainsi : contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2 %, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %, prélèvement de solidarité à 7,5 %. Ces taux sont en vigueur depuis 2018 et n’ont pas été modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Attention aux confusions liées à la LFSS 2026
Certaines sources évoquent des modifications des prélèvements sociaux dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2026. En réalité, les ajustements concernent principalement les revenus du patrimoine immobilier et les revenus de remplacement, pas directement les revenus de capitaux mobiliers du compte-titres ordinaire dans leur mécanisme général.
Pour les revenus d’un CTO, le taux de 17,2 % reste la référence applicable aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières en 2026. Si vous consultez des informations contradictoires sur les taux applicables, vérifiez toujours la version officielle du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) accessible sur impots.gouv.fr ou consultez votre centre des impôts.
CSG déductible sur le barème progressif
Particularité importante : si vous optez pour le barème progressif via la case 2OP, une partie de la CSG (6,8 % sur les 9,2 %) devient déductible de votre revenu imposable l’année suivante. Cette déduction vient réduire votre base imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui constitue un avantage supplémentaire du barème pour les contribuables éligibles.
Exemple : vous payez 1 000 euros de prélèvements sociaux en 2026 dont 535 euros de CSG. Sur votre déclaration 2027 (revenus 2026), vous pourrez déduire 395 euros (6,8 % de 5 814 euros de revenus mobiliers) de votre revenu imposable, réduisant ainsi votre impôt 2027 selon votre TMI.
CTO versus PEA : comparaison de la fiscalité
Le choix entre un compte-titres ordinaire et un plan d’épargne en actions (PEA) dépend largement des avantages fiscaux recherchés et des contraintes d’investissement acceptables.
Fiscalité du PEA : l’exonération après cinq ans
Le PEA offre une exonération totale d’impôt sur le revenu sur les plus-values et dividendes après cinq ans de détention, à condition de ne pas effectuer de retrait avant cette échéance. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Avant cinq ans, tout retrait entraîne la clôture du plan et l’imposition des gains au PFU de 30 % ou au barème selon l’option choisie.
Cette fiscalité avantageuse a un coût : le PEA n’accepte que les actions européennes et certains fonds éligibles. Les actions américaines, obligations, ETF monde non éligibles sont exclus. Le plafond de versement est limité à 150 000 euros pour un PEA classique, 225 000 euros pour un PEA-PME.
Fiscalité du CTO : flexibilité totale, imposition immédiate
Le compte-titres ordinaire n’impose aucune contrainte d’éligibilité : vous pouvez y loger actions du monde entier, obligations, ETF diversifiés, produits dérivés, matières premières. Il n’y a pas de plafond de versement ni d’obligation de conservation. En revanche, chaque dividende et chaque plus-value sont imposés immédiatement au PFU de 30 % ou au barème, sans possibilité d’exonération.
Quelle stratégie adopter ?
Pour les investisseurs focalisés sur les actions européennes avec un horizon long terme, le PEA reste imbattable fiscalement. Après cinq ans, vous ne payez que 17,2 % contre 30 % sur un CTO. Pour ceux qui souhaitent diversifier mondialement, accéder aux actions américaines ou asiatiques, ou qui ont déjà atteint le plafond du PEA, le CTO devient indispensable.
Une stratégie courante consiste à maximiser d’abord le PEA pour bénéficier de l’exonération, puis d’ouvrir un CTO pour les actifs non éligibles et les montants excédentaires. Certains investisseurs actifs privilégient le CTO pour sa souplesse : possibilité de retirer à tout moment sans clôture ni pénalité, imputation des moins-values, liberté totale dans les allocations.
Optimisation fiscale du compte-titres : stratégies pratiques
Plusieurs leviers permettent de réduire légalement la facture fiscale d’un compte-titres ordinaire sans recourir à des montages complexes.
Gérer les moins-values
Les moins-values mobilières peuvent s’imputer sur les plus-values de la même année et des dix années suivantes. Si vous anticipez une plus-value importante, envisagez de céder avant la fin de l’année des lignes perdantes pour compenser fiscalement. Cette technique appelée « récolte de pertes fiscales » réduit l’assiette imposable sans modifier fondamentalement votre allocation d’actifs si vous réinvestissez dans des titres similaires.
Attention : la revente immédiate du même titre peut être requalifiée en abus de droit par l’administration. Respectez un délai raisonnable ou optez pour un titre proche mais différent pour éviter tout risque.
Opter judicieusement entre PFU et barème
Simulez chaque année le calcul avec les deux régimes avant de valider votre déclaration. Les simulateurs en ligne ou votre expert-comptable peuvent vous aider. Si votre TMI est de 11 % et que vous percevez principalement des dividendes éligibles, le barème est quasi systématiquement plus avantageux. Au-delà de 30 % de TMI, restez au PFU.
Fractionner les cessions
Si vous prévoyez une grosse plus-value, étalez les ventes sur plusieurs années pour lisser l’impact fiscal et éviter de basculer dans une tranche marginale supérieure si vous choisissez le barème. Cette stratégie fonctionne surtout pour les contribuables proches d’un seuil de TMI.
Privilégier les instruments fiscalement efficients
Les ETF capitalisants (qui réinvestissent automatiquement les dividendes) reportent l’imposition à la revente, contrairement aux ETF distribuants qui génèrent des dividendes imposables chaque année. Pour une stratégie buy-and-hold long terme, les ETF capitalisants limitent les frottements fiscaux annuels.
Fiscalité du compte-titres : les points essentiels à retenir
Le compte-titres ordinaire offre une liberté d’investissement totale au prix d’une fiscalité immédiate sur tous les revenus. Les dividendes, intérêts et plus-values sont imposés au PFU de 30 % par défaut ou au barème progressif si vous optez pour la case 2OP. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent dans tous les cas.
La déclaration fiscale s’appuie sur l’IFU transmis par votre banque et nécessite les formulaires 2042, 2074 et parfois 2047 pour les revenus étrangers. Vérifiez systématiquement les montants pré-remplis et conservez vos justificatifs en cas de contrôle.
Le choix entre PFU et barème dépend de votre tranche marginale d’imposition et de la nature de vos revenus. Les contribuables faiblement imposés ont intérêt à simuler le barème pour bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Au-delà de 30 % de TMI, le PFU reste toujours plus avantageux.
Comparé au PEA, le CTO perd l’avantage de l’exonération après cinq ans mais offre une flexibilité inégalée : aucune contrainte d’éligibilité, pas de plafond, accès mondial aux marchés. La stratégie optimale consiste souvent à maximiser d’abord le PEA puis de compléter avec un CTO pour diversifier au-delà des actions européennes.
Pour optimiser la fiscalité de votre compte-titres, gérez activement vos moins-values, simulez chaque année le régime fiscal le plus avantageux et privilégiez les instruments capitalisants pour limiter l’imposition annuelle. En cas de doute sur l’application des taux 2026, consultez toujours les sources officielles de l’administration fiscale pour sécuriser vos déclarations.
