Actualités

La donation maison de son vivant nécessite obligatoirement un acte notarié et se décline en trois options principales selon vos objectifs. Vous pouvez donner en pleine propriété (transmission immédiate et complète), en nue-propriété avec réserve d’usufruit (vous gardez l’usage jusqu’au décès), ou via une donation-partage (répartition entre plusieurs enfants). Les droits de donation varient de […]

Un surloyer HLM devient abusif lorsque votre bailleur social applique un supplément de loyer de solidarité (SLS) alors que vous ne dépassez pas le plafond de ressources de plus de 20%, qu’il utilise un mauvais revenu fiscal de référence, qu’il ignore une baisse de revenus d’au moins 10%, qu’il comptabilise mal les personnes vivant au

La donation de son vivant d’une maison avec usufruit est une stratégie patrimoniale permettant de transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants tout en conservant le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers jusqu’à son décès. Cette technique de démembrement de propriété divise le bien entre l’usufruitier (celui qui garde l’usage) et

Le terme « permis EB » désigne couramment le permis BE (parfois appelé permis remorque), obligatoire dès que vous tractez une remorque de plus de 750 kg dont le PTAC dépasse 3 500 kg, ou lorsque la somme des PTAC véhicule + remorque excède 4 250 kg. Si cette somme reste inférieure ou égale à 4 250

Votre boîte académique Versailles est accessible via le webmail académie de Versailles à l’adresse messagerie.ac-versailles.fr. Pour vous connecter, utilisez votre identifiant académique et votre mot de passe. Si vous avez oublié vos identifiants, le portail MACA-DAM permet de retrouver votre identifiant ou réinitialiser votre mot de passe grâce à vos questions secrètes. Ce guide vous