Le terme « registre des sociétés européennes » désigne deux réalités totalement différentes. D’un côté, le système officiel et gratuit permettant de trouver une entreprise européenne via les registres du commerce interconnectés (BRIS). De l’autre, des courriers commerciaux vous invitant à payer pour « activer votre espace » dans un registre privé sans valeur juridique. Cet article vous explique comment accéder gratuitement au véritable registre européen des entreprises et comment repérer les offres commerciales facultatives douteuses.
Ce que vous allez découvrir :
- Comment consulter gratuitement le registre officiel européen (BRIS)
- La différence entre BRIS, Infogreffe et autres registres nationaux
- Comment identifier un courrier suspect
- Les démarches à suivre si vous recevez une demande de paiement non sollicitée
Le registre officiel européen : qu’est-ce que le BRIS et comment y accéder ?
Le système BRIS (Business Registers Interconnection System) est le registre des sociétés européennes officiel mis en place par l’Union européenne. Il interconnecte les registres du commerce de tous les États membres pour permettre l’accès aux informations légales des entreprises enregistrées en Europe.
Accès via le Portail e-Justice
Le Portail e-Justice européen constitue la porte d’entrée gratuite pour consulter le BRIS. Accessible à l’adresse e-justice.europa.eu, ce portail vous permet de rechercher n’importe quelle société européenne et d’obtenir des informations officielles : numéro d’enregistrement, statuts, adresse du siège, états financiers selon les données disponibles dans chaque pays.
La recherche s’effectue par nom d’entreprise, numéro d’identification ou critères combinés. Les résultats affichent les données publiques telles qu’enregistrées dans le registre national d’origine. Aucun frais n’est requis pour la consultation de base, bien que certains documents officiels (extraits certifiés, statuts complets) puissent être payants selon le registre national concerné.
Le rôle des registres nationaux interconnectés
Chaque pays européen maintient son propre registre du commerce national. En France, Infogreffe centralise les données du Registre du Commerce et des Sociétés. En Allemagne, c’est le Handelsregister, au Royaume-Uni Companies House, etc. Le BRIS ne remplace pas ces registres mais les interconnecte pour faciliter les recherches transfrontalières.
Cette interconnexion garantit que les informations légales d’une entreprise espagnole, polonaise ou italienne sont accessibles depuis un point d’entrée unique, sans naviguer entre différents sites nationaux.
Comment rechercher une entreprise européenne sur le BRIS en 5 étapes
Étape 1 : Accéder au Portail e-Justice
Rendez-vous sur e-justice.europa.eu et sélectionnez la section « Registres des entreprises ». L’interface est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE. Aucune inscription préalable n’est nécessaire pour effectuer une recherche basique.
Étape 2 : Choisir votre critère de recherche
Vous pouvez rechercher une société par son nom, son numéro d’enregistrement (similaire au SIREN en France), ou combiner plusieurs critères. Si vous connaissez le pays d’immatriculation, sélectionnez-le pour affiner les résultats.
Étape 3 : Lancer la recherche
Le système interroge simultanément tous les registres nationaux interconnectés. Les résultats apparaissent en quelques secondes, classés par pertinence. Chaque fiche indique le pays d’origine, le statut actif ou radié de l’entreprise et les informations publiques disponibles.
Étape 4 : Consulter la fiche détaillée
En cliquant sur une entreprise, vous accédez aux données officielles : adresse légale, date de création, forme juridique, capital social, dirigeants selon ce que le registre national rend public. Certaines informations peuvent être partiellement masquées selon la réglementation locale sur la protection des données.
Étape 5 : Télécharger les documents si nécessaire
Pour obtenir des documents officiels comme les statuts complets ou les états financiers déposés, vous serez généralement redirigé vers le registre national compétent. Des frais peuvent s’appliquer pour l’obtention de copies certifiées conformes, mais la consultation reste gratuite.
Registre des sociétés européennes : attention aux courriers commerciaux trompeurs
De nombreuses entreprises européennes reçoivent des courriers les invitant à s’inscrire dans un « registre des sociétés européennes » moyennant paiement. Ces notifications discrétionnaires n’ont aucun lien avec le BRIS officiel et constituent des offres commerciales facultatives.
Les caractéristiques d’un courrier suspect
Ces courriers utilisent une mise en forme qui ressemble à un document administratif officiel : en-tête sobre, vocabulaire technique, mention d’un « code reçu par courrier » ou d’une « activation nécessaire ». Le montant demandé varie généralement entre 500 et 2000 euros pour une inscription annuelle ou pluriannuelle.
L’objectif est de créer la confusion avec les obligations légales réelles. Les mentions « offre commerciale facultative » ou « notification discrétionnaire » figurent souvent en petits caractères au bas du document, rendant difficile l’identification de la nature non obligatoire de la démarche.
Les formulations trompeuses courantes
Méfiez-vous des expressions comme « activer votre espace », « finaliser votre enregistrement », « mettre à jour votre inscription européenne » ou « code d’activation inclus ». Ces formules suggèrent une obligation administrative alors qu’il s’agit d’un service commercial sans valeur juridique.
Le courrier peut également mentionner que votre entreprise figure « déjà dans notre base » ou qu’une « procédure est en cours », créant un sentiment d’urgence artificiel. Aucune démarche de ce type n’est requise pour figurer dans le registre officiel européen, qui récupère automatiquement les données des registres nationaux.
European Business Register (EBR) : un service privé à ne pas confondre
L’European Business Register est un consortium privé regroupant plusieurs registres du commerce européens qui proposent un service payant d’accès aux informations d’entreprises. Bien que légitime, l’EBR n’est pas le registre officiel gratuit de l’UE et ne doit pas être confondu avec le BRIS géré par la Commission européenne.
Certaines offres commerciales utilisent des appellations proches pour induire en erreur : « Registre européen des entreprises », « European Company Register », « EU Business Database ». Vérifiez toujours l’émetteur du courrier et l’adresse web mentionnée.
Que faire si vous recevez une demande de paiement pour un registre privé ?
Ne payez pas immédiatement
Si vous recevez un courrier demandant un paiement pour figurer dans un registre, ne réglez rien avant d’avoir vérifié la nature de l’offre. Lisez intégralement le document, notamment les mentions en petits caractères qui indiquent souvent « offre sans engagement » ou « inscription facultative ».
Vérifiez l’émetteur et l’adresse
Recherchez le nom de l’organisme émetteur sur internet. Les retours d’expérience d’autres entreprises permettent rapidement d’identifier les pratiques commerciales agressives. Comparez l’adresse indiquée avec celle du Portail e-Justice officiel (e-justice.europa.eu).
Contactez votre greffe ou chambre de commerce
En France, Infogreffe ou votre Chambre de Commerce peuvent confirmer qu’aucune démarche de ce type n’est obligatoire. Les registres officiels ne sollicitent jamais les entreprises par courrier pour réclamer un paiement en vue d’une inscription dans un registre européen.
Signalez les pratiques douteuses
Si le courrier vous semble trompeur, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via signal.conso.gouv.fr. Ces signalements permettent d’identifier les pratiques commerciales trompeuses et de protéger d’autres entreprises.
Si vous avez déjà payé
Contactez rapidement l’organisme pour résilier et demander un remboursement. Selon la législation sur la vente à distance, vous disposez généralement d’un droit de rétractation. En cas de refus, une mise en demeure par lettre recommandée peut être nécessaire. Consultez un conseiller juridique si le montant est significatif.
Différences entre BRIS, Infogreffe et registres nationaux : tableau récapitulatif
Ce tableau se consulte mieux sur grand écran. Sur mobile, faites défiler horizontalement.
| Registre | Nature | Accès | Périmètre | Obligations |
|---|---|---|---|---|
| BRIS (Portail e-Justice) | Officiel UE | Gratuit | Toute l’Europe | Aucune inscription requise |
| Infogreffe | Officiel France | Gratuit (consultation) / Payant (extraits) | France uniquement | Obligation légale pour les sociétés |
| EBR | Privé commercial | Payant | Europe | Facultatif, aucune obligation |
| « Registres » privés par courrier | Commercial | Payant | Variable | Facultatif, souvent sans valeur |
Les seules obligations légales concernent l’immatriculation de votre société auprès du registre national de votre pays (Infogreffe en France). Cette immatriculation permet ensuite l’interconnexion automatique avec le BRIS. Aucune démarche supplémentaire payante n’est requise pour figurer dans le registre des sociétés européennes officiel.
Questions fréquentes sur le registre européen et les courriers commerciaux
Dois-je payer pour figurer dans le registre des sociétés européennes ?
Non. L’inscription dans le BRIS est automatique dès lors que votre société est immatriculée dans un registre national européen comme Infogreffe. Vous n’avez aucun frais à régler spécifiquement pour le registre européen.
Un courrier mentionnant « notification discrétionnaire » est-il obligatoire ?
Non. Le terme « notification discrétionnaire » signifie précisément que la démarche est facultative et laissée à votre discrétion. Il s’agit d’une offre commerciale que vous êtes libre d’ignorer.
Comment savoir si un registre est officiel ?
Les registres officiels sont gérés par les autorités publiques de chaque pays et interconnectés via le BRIS accessible sur e-justice.europa.eu. Tout autre « registre » sollicitant un paiement par courrier est probablement un service commercial privé sans caractère obligatoire.
Les informations sur le BRIS sont-elles à jour ?
Les données du BRIS proviennent directement des registres nationaux. Leur actualisation dépend de la fréquence de mise à jour de chaque registre national. En France, les modifications déposées à Infogreffe apparaissent généralement dans le BRIS sous quelques jours.
Puis-je supprimer mon entreprise du registre européen ?
Non, tant que votre société est active et immatriculée dans un registre national, elle figure automatiquement dans le BRIS. Seule la radiation de votre société auprès du registre national (dissolution, liquidation) entraîne sa disparition du registre européen.
Que faire si je reçois plusieurs courriers du même organisme ?
Ignorez-les ou retournez-les avec la mention « offre commerciale refusée ». Certaines sociétés pratiquent le harcèlement commercial par relances multiples. Ne cédez pas à la pression et ne payez rien.
Vérifier gratuitement n’importe quelle entreprise européenne : mode d’emploi pratique
Le BRIS représente un outil précieux pour vérifier la légitimité d’un partenaire commercial européen, contrôler l’existence légale d’un fournisseur ou consulter les informations publiques d’un concurrent. Voici comment l’utiliser efficacement.
Avant de signer un contrat international
Consultez le Portail e-Justice pour vérifier que votre futur partenaire est bien immatriculé, que son statut est actif et que l’adresse correspond à celle mentionnée sur les documents commerciaux. Cette vérification de base permet d’éviter les fraudes avec des sociétés fantômes ou radiées.
Pour une due diligence commerciale
Les états financiers disponibles via les registres nationaux interconnectés donnent une indication sur la santé financière d’une entreprise. Tous les pays n’imposent pas le même niveau de transparence, mais vous pouvez généralement obtenir le montant du capital social et la date de dépôt des derniers comptes.
Comprendre les limites du système
Le BRIS ne couvre que les entreprises des États membres de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège. Les sociétés de pays tiers (Suisse, Royaume-Uni post-Brexit dans certains cas) ne figurent pas dans le système interconnecté, bien que certains registres nationaux puissent maintenir des accords bilatéraux.
De plus, toutes les formes juridiques ne sont pas nécessairement incluses. Certains pays limitent le BRIS aux sociétés commerciales, excluant les associations, fondations ou auto-entrepreneurs selon leur législation nationale.
Protéger votre entreprise contre les sollicitations commerciales abusives
Au-delà du cas spécifique des faux registres européens, les entreprises font face à de nombreuses sollicitations commerciales utilisant des techniques trompeuses. Voici comment vous prémunir.
Sensibilisez vos équipes
Formez votre personnel administratif et comptable à identifier les courriers suspects. Établissez une procédure claire : tout courrier demandant un paiement pour une inscription, un référencement ou une mise en conformité doit être validé par un responsable avant règlement.
Créez une liste de vigilance
Conservez les courriers suspects reçus et partagez l’information au sein de votre réseau professionnel. Les organismes émetteurs utilisent souvent les mêmes techniques et ciblent de nombreuses entreprises simultanément.
Vérifiez systématiquement avant de payer
Aucune obligation administrative sérieuse n’arrive par simple courrier non recommandé sans communication préalable des autorités compétentes. Les véritables démarches obligatoires sont annoncées par les greffes, administrations fiscales ou organismes sociaux via des canaux officiels.
Ressources officielles pour aller plus loin dans vos recherches européennes
Le Portail e-Justice européen
Au-delà du BRIS, le Portail e-Justice (e-justice.europa.eu) donne accès à de nombreuses informations juridiques : législation européenne, procédures judiciaires, médiateurs, formulaires officiels. C’est la référence pour toute question transfrontalière au sein de l’UE.
Les registres nationaux
Chaque pays propose son propre portail : Infogreffe pour la France, Companies House pour le Royaume-Uni, Handelsregister pour l’Allemagne, Registro Mercantil pour l’Espagne. Ces sites offrent souvent plus de détails que le BRIS sur les entreprises de leur juridiction.
Les chambres de commerce
Votre Chambre de Commerce et d’Industrie peut vous accompagner dans vos démarches internationales et vous alerter sur les pratiques commerciales douteuses signalées dans votre secteur ou région.
Synthèse : registre officiel gratuit versus offres commerciales payantes
Le registre des sociétés européennes officiel, accessible gratuitement via le BRIS sur le Portail e-Justice, répond à tous vos besoins de vérification d’entreprises européennes. Aucune inscription payante supplémentaire n’est nécessaire ni obligatoire.
Si vous recevez un courrier vous demandant de payer pour figurer dans un registre, lisez attentivement les mentions légales. La présence des termes « offre commerciale facultative » ou « notification discrétionnaire » indique qu’il ne s’agit pas d’une obligation administrative mais d’une sollicitation commerciale que vous pouvez librement ignorer.
Restez vigilant, consultez les sources officielles et n’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable, avocat ou chambre de commerce avant tout paiement suspect. Le registre européen est un service public gratuit qui ne sollicite jamais les entreprises pour réclamer de l’argent.
